Burkina Faso: loi foncière du capitaine Traoré Ibrahim en 2023
Le 20 juin 2023, une nouvelle loi pour la promotion de l’immobilier au Burkina Faso a été votée par les députés de l’assemblée nationale. Ce nouveau texte a prévu de nombreuses dispositions et peines ou sanctions. C’est par un décret présidentiel qu’elle a été divulguée, cette loi, et signée le en juillet 2023 par le nouvel homme fort du pays, président de la transition, le capitaine Traoré Ibrahim.
Des innovation dans l’immobilier
Trois innovations majeures sont le socle de la loi voté le 20 Juin et promulgué le 3 Juillet 2023 au Faso:
- Les sociétés immobilières: il leur est formellement interdit de vendre des terrains au Burkina sous peine de poursuite judiciaires
- un taux d’investissement immobilier important doit être constaté chez un promoteur immobilier avant que l’Etat puisse lui céder de manière définitive un terrain
- 5 ha maximum: un particulier ne peut pas acheter plus que cette superficie pour sa promotion immobilière.
- Des conditions pour exercer dans le secteur immobilier ont été fixées
Le gouvernement veille à ce que ces interdits en matière de commercialisation des terrains soient respectés et que les abus fonciers au Burkina cessent.
Fin de la gabegie immobilière
Toutes ces mesures avaient été prises suite à la découverte d’un gros désordre et de mauvais abus dans le secteur. Des imposteurs, promoteurs véreux se sont infiltrés dans le domaine pour faire des transactions abusives et illégales.
Désormais, il y a aussi des peines. Des sanctions et amendes rudes.
- amende de 100 millions/ ha en cas d’aménagement illégal sur un terrain avec à l’appui 5 ans de prison ou 10 ans d’emprisonnement,
- récupération de la moitié des investissements si l’activité immobilière au Burkina faso est faite sans avoir un agrément,
- Tout lotissement illégal est punissable,
- tout remembrement foncier, toute vente de parcelle nue, sans autorisation donne droit à une amende d’un million avec 7 ans ou 2 ans de prison.
C’est donc la fin du désordre que impulse cette loi du capitaine Traoré Ibrahim pour protéger les terres du Burkina Faso depuis mi 2023.
